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Résponsabilité Professionnelle

Ciel, mon patient est tombé !
Votre patient chute de la table d’auscultation.
Que devez-vous faire ?

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La conduite à tenir après la chute. Voilà, c’est arrivé : votre patient a chuté de la table d’auscultation voulant en descendre. Que faire ? Si votre patient a perdu connaissance lors de la chute, il convient de lui expliquer ce qui s’est passé à son réveil. Dans tous les cas, vous devez l’ausculter et déceler les différents symptômes qui peuvent résulter de sa chute : douleurs, troubles visuels, troubles d’élocution… Vous devez ainsi le prendre en charge en lui prescrivant, par exemple, un examen complémentaire si nécessaire et/ou l’orienter vers un confrère ou un établissement de santé le cas échéant. Vous devez ensuite adresser à votre assureur de responsabilité civile professionnelle une déclaration d’accident en détaillant précisément les circonstances de la chute : comment le patient était installé sur la table d’examen, comment la chute s’est produite, si vous étiez à ses côtés quand il est tombé… Mentionnez ces mêmes faits dans le dossier du patient. Si le patient était accompagné d’une tierce personne ou si votre secrétaire était présente lors de la chute, n’hésitez pas à le mentionner dans la déclaration d’accident et dans le dossier du patient ; faites-leur rédiger une attestation décrivant les faits tels qu’ils les ont vus.

Qu’est-ce que je risque ? Votre patient peut très bien ne pas donner suite à cet accident mais il peut aussi décider d’engager votre responsabilité civile professionnelle afin d’être indemnisé en cas de dommage. Dans ce cas, il convient de connaître les bases de votre responsabilité en la matière. D’une manière générale, le médecin est tenu à une obligation de moyens lorsqu’il délivre des soins à ses patients, ce qui implique que sa responsabilité ne peut être engagée que s’il a commis une faute, que si le patient a subi un dommage et qu’un lien de causalité existe entre la faute du praticien et le dommage du patient. Cependant, un arrêt de la Cour de cassation en date du 9 novembre 1999 est venu préciser que le médecin est tenu à une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels qu’il utilise lorsqu’il réalise un acte médical d’investigation ou de soins. Cela signifie que sa responsabilité peut être engagée sans que le patient ait à prouver l’existence d’une faute de la part du praticien, ce dernier ayant en effet l’obligation d’assurer la sécurité de son patient en le recevant dans de bonnes conditions, et en ne lui faisant pas courir de risque auquel il ne devrait normalement pas être exposé. Les magistrats s’efforceront de déterminer s’il existait une anomalie du matériel pour décider si ce dernier était défectueux ou non (exemple : un marchepied descellé ou glissant). Mais ils tiendront également compte du patient : nécessitait-il une attention particulière ? C’est notamment le cas lorsque le patient souffre de troubles visuels ou lorsqu’il est sous traitement susceptible de provoquer des vertiges. Si le patient nécessitait une attention particulière et que vous n’avez pas agi comme il se devait, vous serez jugé responsable par les magistrats car vous aurez alors manqué à l’obligation particulière de surveillance qui vous incombe en la matière. Notons par ailleurs que si le patient a contribué à son dommage, le médecin peut être dégagé totalement ou partiellement de sa responsabilité, selon le degré d’implication du patient ; ce peut être par exemple le cas si vous lui avez dit de rester allongé mais qu’il a décidé de descendre de la table d’examen malgré votre mise en garde.

Comment prévenir les chutes ? Il s’agit tout d’abord de prendre toutes les précautions de sécurité nécessaires concernant le matériel médical, notamment la table d’auscultation ; vérifiez qu’elle est bien stable, que la têtière est bien réglée, que la table puisse supporter un certain poids au-delà duquel elle pourrait s’effondrer, que le drap d’examen n’est pas glissant… Vérifiez aussi que le marchepied ne se trouve pas sur une partie du sol glissante (choisissez si possible un marchepied avec marches antidérapantes). N’oubliez pas que votre table d’examen et le marchepied doivent être régulièrement entretenus. D’une manière générale et par prudence, vous devez aider votre patient à monter et à descendre de la table d’examen après l’avoir préalablement informé des précautions à prendre ; vous devez redoubler d’attention s’il vient de subir un geste technique, s’il souffre de troubles visuels ou de troubles du comportement, s’il bénéficie d’un traitement susceptible d’entraîner de tels troubles (affaiblissement des capacités physiques ou de discernement), s’il est âgé, handicapé, corpulent ou s’il s’agit d’un enfant : de tels patients nécessitent en effet une vigilance particulière. Enfin, retenez qu’il ne faut jamais laisser un patient seul sur la table d’examen pour aller chercher son dossier, le compléter ou répondre à un appel téléphonique.

Faire attention à la sécurité de votre patient dans votre cabinet fait également partie du contrat de soins que vous concluez avec lui à chaque consultation.

Par Emmanuelle BUISSON, Juriste en droit de la santé
Mise à jour le 15 mars 2007

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L’examen complémentaire : doubler l’information
Vous prescrivez à votre patient un examen complémentaire.
Quelles informations devez-vous dispenser au sujet de cet acte que vous ne réalisez pas ?

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L’obligation d’information du prescripteur. Le Code de déontologie médicale précise, dans son article 64, que : "Lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés ; chacun des praticiens assume ses responsabilités personnelles et veille à l'information du malade". En tant que prescripteur d’un examen complémentaire, vous avez donc l’obligation d’informer votre patient de cet acte : le devoir d’information pèse en effet tant sur le médecin prescripteur que sur celui qui réalise la prescription. Il s’agit d’une obligation conjointe des médecins collaborant au traitement d’un même malade. Vous ne pouvez donc pas vous retrancher derrière le fait que votre confrère, qui réalisera l’acte prescrit, informera nécessairement le patient.

L’étendue de l’obligation d’information. Vous devez informer votre patient des raisons de la prescription de cet examen dans le cadre de la recherche ou de la précision de sa pathologie ; il est important de souligner les bénéfices escomptés et les conséquences d’un défaut de réalisation de cet examen (retard de diagnostic, retard dans la mise en œuvre du traitement…). Il vous faut ensuite lui expliquer votre choix pour cette technique plutôt qu’une autre s’il en existe plusieurs, et lui faire part des risques de complication possibles. Décrivez-lui les éléments que vous recherchez à travers cet examen ainsi que son déroulement, et rappelez-lui qu’il devra vous recontacter pour prendre rendez-vous avec vous dès qu’il aura fait réaliser l’examen complémentaire afin que vous l’informiez des résultats de l’examen et des suites envisagées le cas échéant. Si les résultats ne vous sont pas transmis, il conviendra de lui dire de ne pas oublier d’apporter ses résultats lors de la consultation.

La responsabilité pour défaut d’information. Ne croyez pas que si une complication survient au cours de la réalisation de l’examen complémentaire, votre confrère sera le seul mis en cause : votre patient pourra, en effet, engager également votre responsabilité sur le fondement d’un défaut d’information. Pour ce faire, il lui faudra démontrer que s’il avait été informé ou mieux informé, il n’aurait pas accepté d’effectuer l’examen complémentaire prescrit et n’aurait donc pas subi la complication qui s’est réalisée. Il s’agit là d’une perte de chance que vous pourriez être amené à réparer. Sachez que le manquement à l’obligation d’information est fréquemment utilisé par les patients dans les procédures engagées contre les médecins, alors entourez-vous de toutes les précautions nécessaires !

Comment prouver que vous avez bien informé votre patient ? En laissant des traces de cette information. D’une part, mentionnez dans la lettre adressée à votre confrère spécialiste que vous avez informé votre patient de l’intérêt de l’examen prescrit pour la recherche de sa pathologie, que vous lui avez expliqué en quoi consistait cet examen et quels en étaient les risques. Indiquez que vous avez réalisé cette information dans la limite de vos connaissances sur cet examen afin d’obliger votre confrère à préciser ces informations au patient. D’autre part, inscrivez dans le dossier de votre patient que vous l’avez informé de l’examen complémentaire prescrit et énumérez les différents points que vous avez mentionnés : intérêts, déroulement de l’examen, risques, suites... Enfin, notez dans le dossier du patient les questions que ce dernier aura pu vous poser.

Expliquez à votre patient pourquoi vous envisagez un examen complémentaire, quels éléments vous recherchez, en quoi il va consister et quels sont les risques encourus le cas échéant ; mentionnez dans le dossier médical de votre patient l’entretien que vous avez eu avec lui à ce sujet.

Par Emmanuelle BUISSON, Juriste en droit de la santé
Mise à jour le 15 mars 2007

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Vie du Cabinet

L’exercice professionnel sur plusieurs sites
Vous exercez dans un cabinet en ville et souhaitez exercer également
sur un autre site dans un village à une vingtaine ou une cinquantaine de kilomètres.

La loi vous y autorise-t-elle ?

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Les conditions d’exercice sur plusieurs sites. L’article 85 du Code de déontologie médicale, modifié par le décret du 17 mai 2005, autorise l’exercice du médecin libéral sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle dans l’intérêt de la population mais dans deux cas strictement définis :

  • soit il existe, dans le secteur géographique considéré, une carence ou une insuffisance de l’offre de soins qui s’avère préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins ;
  • soit vous souhaitez réaliser des soins et investigations qui nécessitent un environnement adapté, l’utilisation d’équipements particuliers, la coordination de différents intervenants ou la mise en œuvre de techniques spécifiques.

Dans un cas comme dans l’autre, vous devez pouvoir justifier du fait que vos différents sites d’exercice répondent à des exigences de qualité, de sécurité et de continuité des soins. Il faut également que ces différents sites vous offrent la possibilité matérielle de répondre aux urgences.

La procédure d’autorisation d’exercice sur plusieurs sites. Vous devez adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une demande d’autorisation d’exercice sur un site distinct de votre résidence professionnelle habituelle au Conseil départemental de l’Ordre des médecins dans le ressort duquel vous souhaitez exercer cette activité. Il faudra veiller à ce que les éléments du dossier de votre demande d’autorisation soient complets : précisez les raisons de votre volonté d’exercer sur un autre site (cf. conditions ci-dessus), démontrez que vous avez pris toutes les dispositions pour que ces sites d’exercice soient conformes en matière de qualité, de sécurité, de continuité des soins et d’urgence. Si votre dossier est incomplet, le Conseil départemental pourra vous demander des précisions. Le Conseil départemental apprécie et étudie chaque demande et prend sa décision en fonction de l’intérêt de la population. Le décret ne prévoit pas de distance minimale entre les différents sites d’exercice ; cependant, le Conseil départemental prendra en compte cette distance dans l’appréciation de votre demande. En principe, une réponse positive ou négative doit vous être adressée dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de votre demande. Cependant, ne vous inquiétez pas si le Conseil départemental ne vous répond pas dans les temps : l’autorisation vous est implicitement donnée au-delà de ce délai. Le Conseil départemental se réserve cependant le droit de suspendre cette autorisation si les conditions d’octroi ne sont plus remplies. Une telle autorisation est personnelle, incessible et sans durée limitative.

Ma demande d’autorisation est rejetée. Que faire ? Vous pouvez exercer un recours contentieux contre la décision de refus d’autorisation du Conseil départemental de l’Ordre. Mais attention ! Votre recours est subordonné au fait que vous ayez exercé au préalable un recours administratif devant le Conseil national de l’Ordre des médecins.

Argumentez bien votre demande d’ouverture en l’axant sur l’intérêt des patients.

Par Emmanuelle BUISSON, Juriste en droit de la santé
Mise à jour le 13 mars 2007

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Comment ça, j’ai oublié de déclarer mon remplaçant ?
Vous devez vous absenter temporairement de votre cabinet (congés annuels, raisons personnelles…) et envisagez de vous faire remplacer par un confrère.
Quelles formalités devez-vous accomplir ?
Quelles obligations demeurent à la charge de votre remplaçant ?

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Les conditions du remplacement. Seuls un étudiant interne en médecine titulaire d’une autorisation préfectorale et d’une licence de remplacement délivrée par le président du Conseil départemental de l’Ordre du lieu de la faculté, ou un docteur en médecine inscrit au tableau de l’Ordre des médecins, peuvent vous remplacer.
Par ailleurs, l’article 65 du Code de déontologie médicale réglementant le remplacement précise que ce dernier est personnel, qu’il ne peut être que temporaire, à savoir trois mois maximum, et que vous devez cesser toute activité médicale libérale pendant la durée du remplacement.

Les formalités à accomplir. Sauf urgence, vous devez avertir à l’avance le président du Conseil départemental de l’Ordre des médecins dont vous relevez de votre prochain remplacement. Vous devez ainsi lui indiquer les dates et la durée du remplacement, les nom et qualité du remplaçant ainsi que les documents inhérents à cette qualité (licence de remplacement pour l’étudiant en médecine ou attestation d’inscription au tableau de l’Ordre pour le docteur en médecine). Si le remplaçant envisagé est étudiant en médecine, le président du Conseil départemental donne son avis concernant ce remplacement, et le transmet au préfet du département lequel autorise le remplacement par la délivrance d’une autorisation préfectorale. Notons que la loi du 30 janvier 2007 ratifiant l’ordonnance du 26 août 2005 tend à simplifier ce dispositif concernant le remplacement d’un médecin par un étudiant en médecine en mettant à la charge exclusive du Conseil départemental la délivrance de l’autorisation de remplacement et l’obligation d’en informer les services de l’État.
Par ailleurs, remplacé et remplaçant doivent conclure un contrat de remplacement qui doit être transmis au Conseil départemental de l’Ordre avant le remplacement. Ce contrat (dont vous pouvez trouver un modèle-type sur www.conseil-national.medecin.fr) précise notamment  les modalités du remplacement en matière de durée, d’utilisation des locaux et de rétrocession d’honoraires.
Vous devez en outre informer votre Caisse d’assurance maladie de ce remplacement et indiquer à votre remplaçant les dispositions de la convention s’imposant à lui dans le cadre de son activité.
Enfin, prévenez vos patients de votre absence prochaine et de votre remplacement par un confrère.

Les obligations à la charge du remplaçant. Exerçant sous sa propre responsabilité, le médecin remplaçant doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle ; il convient de joindre ce contrat d’assurance au contrat de remplacement transmis au Conseil départemental. Le remplaçant doit, en outre, déclarer son activité de remplacement, d’une part dans les 8 jours à compter du début de cette activité à l’URSSAF du département de son domicile, et d’autre part le plus rapidement possible à la CARMF.

Les conséquences en cas de non-respect de ces formalités. Un remplaçant étudiant en médecine qui exerce sans autorisation de remplacement ou un médecin remplaçant exerçant sans être inscrit au tableau de l’Ordre des médecins peut être poursuivi pour délit d’exercice illégal de la médecine et le médecin remplacé peut être reconnu coupable de complicité d’exercice illégal de la médecine ; pour ce dernier, une amende de 30 000 € et deux ans d’emprisonnement à la clé, sans oublier les sanctions disciplinaires encourues !

N’oubliez pas d’effectuer toutes ces démarches administratives dont le manquement pourrait vous coûter cher !

Par Emmanuelle BUISSON, Juriste en droit de la santé
Mise à jour le 15 mars 2007

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Fiscalité du Cabinet

Le véhicule : une affectation lourde de conséquences
Vous utilisez votre véhicule pour vos déplacements tant professionnels que privés.
À quel patrimoine – professionnel ou privé - devez-vous l’affecter ?

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Le principe de l’affectation. En droit fiscal, vous avez deux patrimoines : un patrimoine professionnel et un patrimoine privé. Vous avez donc le choix d’affecter la voiture – dépense mixte – à l’un de vos deux patrimoines ; cependant, cette affectation de votre voiture à l’un ou l’autre de votre patrimoine entraîne des conséquences fiscales différentes. Il convient par conséquent de les connaître pour faire le bon choix ! Notez que le choix de l’affectation de votre voiture à l’un de vos deux patrimoines n’est pas irrévocable : vous pouvez, en effet, transférer ce bien d’un patrimoine à un autre. Mais sachez que ce transfert emportera également des conséquences fiscales.

L’affectation au patrimoine professionnel. Cette affectation se réalise par l’inscription de la voiture sur le registre des immobilisations. L’ensemble des charges liées à la détention et à l’usage de la voiture (assurance, réparation, frais d’essence, intérêts d’emprunts…), y compris son amortissement, est alors déductible, à l’exclusion de la quote-part d’utilisation privée de la voiture. Par ailleurs, en sortant du patrimoine professionnel, ce bien est soumis au régime des plus-values professionnelles. Une telle plus-value est égale à la différence entre le prix de vente du bien et sa valeur nette comptable. Cette dernière est égale à la valeur d’origine du bien déduction faite des amortissements pratiqués.

L’affectation au patrimoine privé. Aucune déclaration ni formalité n’est nécessaire si vous choisissez d’affecter votre voiture à votre patrimoine privé. Les charges résultant de l’utilisation professionnelle de la voiture (réparation, entretien) sont déductibles ; en revanche, les frais découlant de l’acquisition et de la propriété de la voiture ne sont pas déductibles. Si vous choisissez d’affecter votre voiture à votre patrimoine privé, optez pour une déduction forfaitaire de vos frais ! Chaque année, l’administration publie un barème kilométrique (que vous pouvez retrouver sur www.impots.gouv.fr) qui couvre l’ensemble des dépenses afférentes à l’utilisation professionnelle du véhicule : dépréciation de la voiture, assurance, entretien, frais de réparation, dépenses de pneumatiques et de carburant. Dans tous les cas, si vous optez pour ce barème, il est fortement recommandé de conserver les éléments utiles à la preuve des kilomètres parcourus et des frais réalisés dans le cadre de votre activité professionnelle : l’administration fiscale peut, en effet, vous les demander.

Évaluez bien les avantages et inconvénients de cette affectation, et pensez surtout à conserver tous vos justificatifs de dépense !

Par Emmanuelle BUISSON, Juriste en droit de la santé
Mise à jour le 15 mars 2007

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Un contrôle fiscal en toute tranquillité
Vous venez de recevoir une lettre des impôts vous informant
de la vérification prochaine de votre comptabilité.

Comment va se dérouler ce contrôle ?

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Les mentions contenues dans l’avis de vérification. Sachez que les mentions précisées ci-dessus doivent impérativement figurer dans l’avis de vérification, sous peine de nullité ; il convient donc avant toute chose de vérifier leur exhaustivité. L’avis doit tout d’abord comporter la période soumise à vérification et la nature des impôts visés par le contrôle. Doivent figurer également sur cet avis la date à laquelle est prévue le premier jour de vérification sur place ainsi que les coordonnées du vérificateur et de son supérieur hiérarchique. L’article L. 47 du Livre des procédures fiscales précise qu’un "délai raisonnable" doit séparer la date d’envoi de l’avis et le contrôle effectif sur place ; pour le Conseil d’État, ce délai ne peut pas être inférieur à deux jours francs mais il est en général de quinze jours minimum. Enfin, l’avis doit vous préciser que vous avez la possibilité de vous faire assister par un conseil de votre choix au cours du contrôle et il doit reproduire la Charte des droits et des obligations du contribuable vérifié qui précise les règles de la procédure de contrôle.

Les préalables au contrôle. Recevez comme il se doit votre contrôleur : organisez-lui un espace dans lequel il pourra tranquillement vérifier vos documents comptables. Rassemblez l’ensemble des documents nécessaires à l’exercice de sa mission après avoir pris le soin, si nécessaire, de les avoir triés ; ôtez les notes personnelles, rangez et classez les documents de manière à ce que le vérificateur s’y retrouve facilement.
Choisissez bien votre conseil : ce peut être un avocat, un conseiller fiscal, votre expert-comptable ou toute autre personne de votre choix compétente en fiscalité qui saura vous aiguiller tout au long de la procédure.

Le contrôle. Ce contrôle s’opère en général dans vos locaux professionnels. À votre demande ou lorsque les circonstances le justifient, il peut toutefois être mené à l’extérieur du cabinet (bureau du vérificateur, bureau de votre conseil). Une fois que le vérificateur est arrivé dans vos locaux, il va s’attacher au contrôle des différents documents comptables attenants à la période sur laquelle pèse la vérification. Ainsi, il peut vous demander d’accéder au livre-journal des dépenses et recettes, à votre registre des immobilisations et amortissements, aux mouvements de vos comptes bancaires professionnels et mixtes ou aux documents mentionnant les salaires que vous versez à votre secrétaire. Vous devez être en mesure de lui fournir toutes les pièces justificatives de vos documents comptables. N’oubliez pas que vous devez conserver les documents comptables et leurs pièces justificatives pendant dix ans. Le contrôle ne peut excéder trois mois à compter de la date de la première visite (excepté si le montant de vos recettes excède 230 000 €).
Le vérificateur a l’obligation de provoquer un débat oral et contradictoire avec vous. Ce débat, au cours duquel votre conseil doit être présent, a généralement lieu à la fin du contrôle. Le vérificateur vous informe alors des points qui justifient un redressement et vous demande des éclaircissements à leur sujet ; il prend note de vos explications puis vous informe d’un éventuel contentieux. Ne soyez pas agressif face à cette éventualité de contentieux : le débat est notamment utilisé par le vérificateur pour vérifier votre bonne foi, alors ne mentez pas ! Votre mauvaise foi pourrait, en effet, vous conduire à un redressement plus important.
Attention ! L’opposition à un contrôle peut être sanctionnée ; restez donc aussi serein que possible, courtois, poli et disponible pour votre vérificateur : il peut, en effet, vous poser des questions orales au cours du contrôle afin d’éclairer certains points. Répondez-y avec toute la clarté et la concision possible. S’il vous pose de nombreuses questions, demandez-lui de les noter afin que vous puissiez y répondre après vos consultations et après avoir pris avis auprès de votre conseil.

Préparez-vous à ce contrôle en sollicitant l’aide de votre conseil.

Par Emmanuelle BUISSON, Juriste en droit de la santé
Mise à jour le 12 mars 2007

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Assurance Maladie

Le contrôle du médecin-conseil : comment y faire face ?
Votre activité fait l’objet d’un contrôle par le médecin-conseil.
Quelle doit être votre attitude ?
Quelle est l’étendue de son contrôle ?

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Quel est le rôle du médecin-conseil ? Selon l’article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale, le médecin-conseil a pour charge de contrôler tous les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service de l’ensemble des prestations de l’assurance maladie, maternité et décès. Ce contrôle se justifie par le souci de la maîtrise des dépenses collectives de santé.

Que dois-je dire ? Selon l’article R. 315-1-1 du Code de la sécurité sociale, le service du contrôle médical peut, dans le respect des règles de la déontologie médicale, "consulter les dossiers médicaux des patients ayant fait l’objet de soins dispensés par le professionnel concerné au cours de la période couverte par l’analyse. Il peut, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients après en avoir informé le professionnel".
Ne soyez donc pas surpris si, à l’occasion d’un contrôle, le médecin-conseil vous demande d’avoir accès aux dossiers médicaux de vos patients. Il en a parfaitement le droit. Agissez en conséquence et dans l’éventualité d’un contrôle, vérifiez que les dossiers médicaux de vos patients sont en ordre. Veillez bien à ce qu’aucune pièce ne manque : il ne faut surtout pas donner l’impression au médecin-conseil qu’il existe des "blancs" dans le dossier médical du patient. Portez une attention particulière à vos actes et prescriptions qui donnent lieu à remboursement au profit des assurés sociaux : en toute logique, ce sont ces documents qui vont principalement intéresser le médecin-conseil puisque sa mission porte sur le contrôle des dépenses collectives de santé.

Pouvez-vous refuser de communiquer certains éléments au médecin-conseil ? Puisque le médecin-conseil peut consulter les dossiers médicaux de vos patients, en pratique, vous devez considérer que tous les éléments des dossiers médicaux de vos patients sont accessibles par le médecin-conseil ; cela peut inclure vos notes de travail ou la retranscription de certains propos du patient. Nous vous conseillons donc de ne pas vous opposer à la communication de pièces, quelles qu’elles soient.

L’article 50 du Code de déontologie médicale (transposé dans le Code de la santé publique à l’article R. 4127-50) semble suggérer l’idée que seuls les "renseignements médicaux strictement indispensables" peuvent être communiqués au médecin-conseil, "sauf opposition du patient". Mais l’application de cet article nous paraît délicate car le médecin-conseil est en droit d’exiger l’accès à l’intégralité des renseignements médicaux, sans réserve possible.

Et le secret professionnel ? La consultation par le médecin-conseil du dossier médical déroge indiscutablement au principe du secret professionnel. Les patients peuvent parfois se sentir "trahis"… Cela étant, le médecin-conseil est lui-même assujetti au secret professionnel et il respectera donc la confidentialité attachée aux données médicales.

Par Maître Jean-François FUNKE, Avocat à la cour
Mise à jour le 19 mars 2007

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Fraudes à la CMU
Votre activité fait l’objet d’un contrôle à la suite d’anomalies constatées
par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
pour des consultations et des prescriptions de patients bénéficiant
de la Couverture Maladie Universelle (CMU).

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Que fait la CPAM ? Elle effectue une enquête auprès des patients pour vérifier la réalité des actes cotés et le bien-fondé des prescriptions. Parfois, elle n’a nul besoin d’effectuer de telles vérifications car elle possède des éléments dans le dossier démontrant que les actes cotés sont fictifs.

Exemples :

  • patiente incarcérée à l’étranger alors que plusieurs consultations et prescriptions ont été prises en charge par la CPAM au moyen de sa carte CMU ;
  • patient hospitalisé à l’étranger et qui demande la prise en charge de ses frais à la CPAM alors que sa carte CMU a été utilisée à plusieurs reprises durant son hospitalisation à l’étranger.

Si l’enquête démontre que vous avez coté et perçu des honoraires pour des actes non effectués ou prescrit un traitement sans avoir examiné le patient, que risquez-vous ? Le médecin-conseil de la CPAM peut se déplacer à votre cabinet ou vous écrire pour vous demander des explications sur les actes litigieux. Si vos explications ne sont pas satisfaisantes, le directeur et le médecin-conseil de la CPAM ont alors à leur disposition deux procédures, la CPAM pouvant choisir l’une ou l’autre des procédures ou les deux.

Le dépôt d’une plainte auprès de la section des assurances sociales du Conseil régional de l’Ordre des médecins. Il peut vous être reproché d’avoir coté des actes fictifs, perçu des honoraires et établi des prescriptions sans examen du patient, en violation des dispositions de l’article L. 145-1 du Code de la sécurité sociale. Il est alors impératif de vous faire assister par un avocat ou l’un de vos confrères pour assurer votre défense : en effet, la procédure est écrite et il faut déposer un mémoire en défense, pièces à l’appui, au Conseil de l’Ordre.
À l’issue de l’instruction, vous comparaissez devant la section des assurances sociales lors d’une audience publique au cours de laquelle vous pouvez être interrogé. Les sanctions prévues sont l’avertissement, le blâme et l’interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, de donner des soins aux assurés sociaux. Sachez que les sanctions les plus souvent prononcées sont l’interdiction temporaire avec ou sans sursis, ainsi que la condamnation à rembourser à la CPAM les actes qu’elle a indûment réglés. Vous disposez alors d’un délai d’appel d’un mois à compter de la notification de la décision.

Le dépôt d’une plainte pénale. Vous serez convoqué par un juge d’instruction pour être entendu sur les faits dénoncés par la CPAM dans sa plainte. L’assistance d’un avocat est indispensable : ce dernier peut, en effet, prendre connaissance du dossier et vous préparer à l’interrogatoire chez le juge d’instruction. Vous êtes entendu par ce dernier qui peut vous mettre en examen pour faux et escroquerie. On considère en fait que vous avez établi des feuilles de soins faisant faussement état d’une consultation donnée à votre patient et qu’en faisant usage de ces feuilles de soins portant cette indication mensongère, vous avez trompé la CPAM et obtenu le paiement de ces prétendues consultations, escroquant ainsi l’organisme social. Suivant la complexité du dossier, l’instruction sera plus ou moins longue. Vos patients peuvent également être entendus.

À la fin de l’instruction, le juge peut :

  • soit rendre une ordonnance de non-lieu, considérant qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir que vous avez commis les infractions d’escroquerie et de faux (cette décision peut être contestée par la CPAM) ;
  • soit rendre une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel, estimant que vous êtes susceptible d’avoir commis lesdites infractions ; vous devrez alors comparaître devant le Tribunal correctionnel. La CPAM se constitue partie civile pour vous réclamer le paiement des sommes indûment perçues ainsi que les frais liés à la procédure. Suivant la gravité de l’infraction (importance des actes fictifs réalisés), la peine peut varier d’une simple amende à une peine d’emprisonnement avec sursis. Il n’est jamais infligé de peine d’interdiction d’exercer. Si vous estimez que la sanction est anormalement sévère, vous pouvez faire appel dans un délai de dix jours à compter du prononcé de la décision..

Soyez donc très vigilant avec vos patients qui bénéficient de la CMU ! De nombreuses fraudes sont commises sous couvert de la CMU : carte utilisée par plusieurs personnes, patients qui quittent temporairement ou définitivement le territoire et revendent leur carte… La CPAM entreprend régulièrement des contrôles et, lorsqu’elle constate des anomalies, les poursuites engagées tant devant les juridictions ordinales que devant les juridictions correctionnelles sont de plus en plus nombreuses, parfois même pour des petites sommes ; il n’y a guère de moyens d’éviter les condamnations.

Par Maître Martine MANDERAU, Avocat à la cour
Mise à jour le 19 mars 2007

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